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Encadrement des centres de santé

Le sénat adopte la proposition de loi !


Mardi 14 février 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.

L’objectif est d’instaurer un agrément obligatoire de l’ARS pour l’ouverture de toute activité d’un centre de santé dentaire ou ophtalmologique.

Ce texte prévoir que le projet de santé d'un centre soit en conformité « avec le projet régional de santé de l’ARS ». Ce dernier porte notamment selon l’article L1434-2 du Code de santé publique « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, sur l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins ».

Le but est de garantir que les centres de santé offrant des services dentaires et ophtalmologiques dispensent des soins de qualités pour leurs patients.

 

Le texte adopté

Les sénateurs ont modifié le projet de loi en commission puis en séance publique.

s'agissant de la procédure d’agrément pour les activités dentaires et ophtalmologiques des centres, le Sénat a : - Réécrit la procédure d'agrément pour préciser les dispositions relatives au dossier de demande et clarifier le cadre de la visite de conformité. - Permis à l'ARS d'exiger l'actualisation des éléments contenus dans le dossier d'agrément et au conseil de l'ordre de consulter le projet de santé du centre. - Clarifié la procédure d'agrément pour les centres déjà autorisés. - Élargi le comité dentaire ou ophtalmologique aux professionnels paramédicaux. - Renforcé les obligations d’identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens dès la prise de rendez-vous. - Défini, au sein des centres de santé ophtalmologiques, un ratio de un pour un entre le nombre d’assistants médicaux et le nombre de médecins.


S'agissant du pouvoir de sanction financière de l'ARS, le Sénat a :


- Relevé les valeurs de l’amende administrative maximale et de l’astreinte journalière maximale, en les portant respectivement de 300 000 à 500 000 euros, et de 2 000 à 5 000 euros.

- Rendu obligatoire la publication sur le site de l’ARS de la sanction financière prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé à l’encontre d’un centre ayant manqué à ses obligations légales et réglementaires.

- Prévu l'information précoce des ordres professionnels des manquements à la qualité ou à la sécurité des soins.


En matière de prévention des dérives de gestion, le Sénat a : - Renvoyé au pouvoir réglementaire la fixation d’un seuil à partir duquel les gestionnaires de centres de santé sont tenus de faire certifier leurs comptes.

– Une telle obligation n’apparaissant pas indispensable pour les petits centres gérés par une collectivité. - Renforcé l'obligation d'information des ARS, des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des ordres en cas de fermeture d'un centre.


Le texte de la commission : https://www.senat.fr/leg/ppl22-324.html


Lucie LEFEBVRE

Fondatrice FPL Formation

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